Le tour du proprio: Dépôt de garantie, comment s’y retrouver

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Crédit illustration : Sarah Gardner

Commençons la session avec un petit défi afin d’échauffer nos neurones légèrement ramollis par cette période estivale remplie de soleil et… de COVID. Mon défi, si vous l’acceptez, consiste à détourner l’interprétation d’une loi sur le dépôt de garantie. Rien de moins! Vous êtes prêt?

Tout récemment, en août dernier, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) nous arrivait avec une nouvelle choc comme quoi il était maintenant possible pour un propriétaire d’obtenir un dépôt de garantie afin de signer un bail dans le but d’acquérir le logement de vos rêves. Pourtant, de l’autre côté, l’article 1904 du Code civil du Québec est clair et n’a pas évolué dans les dernières semaines:

«[Le propriétaire] ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté.»

Alors, avez-vous trouvé la petite nuance à exploiter? Non? La CORPIQ, elle, a bel et bien réussi et je compte bien vous décortiquer le tout, dans cette nouvelle chronique du tour du proprio.  

Régie du logement dépôt de garantie
Crédit: Dany Lescarbeau

Jouer sur les mots

Lors de ma dernière chronique Printemps, changement de logement, j’introduisais le principe de dépôt de garantie. En effet, il était question d’offrir un dépôt de sécurité au propriétaire afin de le rassurer sur d’éventuels dommages causés à son logement, par exemple, par la présence d’un chien. Le choix de mes termes, à cette période, était très important. «Proposer», «En dernier recours» et ne pas « exiger ». C’est dans ces mots que se trouve la clé de ce contournement légal. Un propriétaire ne peut toujours pas exiger un dépôt de garantie, mais il peut maintenant l’offrir, comme option, au locataire.

«Les dépôts de garantie ne sont pas illégaux, s’ils sont des options offertes et que le locataire, de façon tout à fait consciente, choisit de verser un dépôt.»

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la CORPIQ

Depuis quelques semaines, la CORPIQ offre donc un formulaire permettant aux personnes candidates à la location, ayant eu une demande de location refusée, de choisir parmi trois options suivantes:

  • Un ou une colocataire
  • Une caution (avec une personne physique)
  • Un dépôt de garantie

Ces options de sûreté permettent donc, par exemple, de rassurer le ou la propriétaire face à d’éventuels problèmes de paiement.

L’envers de la médaille

Et si le ou la propriétaire qui a eu de mauvaises expériences dans le passé se mettait à demander un dépôt de garantie de façon systématique à ses locataires potentielLEs? Et si ce ou cette locataire, ayant de la difficulté à trouver un logement dans le contexte actuel, se sentait obligéE d’accepter? Ce n’est pas l’ensemble des locataires qui connaissent leurs droits en matière de logement (d’où ma chronique). C’est là que les associations de défense des locataires craignent un rapport de force entre les partis. Exiger un dépôt de garantie demeure interdit et surtout illégal, rappelle le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement).

GagnantE-gagnantE?

Alors, dans quelles situations est-ce profitable tant pour le ou la locataire que le ou la propriétaire? Personnellement, je suis propriétaire d’immeubles à revenus depuis 2010 et j’ai eu quelques cas où j’aurais aimé utiliser cette nouvelle option. Par exemple, une étudiante très sympathique qui avait malheureusement eu quelques mauvaises expériences de paiement par le passé et avait… détruit son dossier de crédit! Je ne voulais pas prendre le risque d’être sa prochaine victime, et ce, même si elle me semblait très gentille! À l’époque, elle ne pouvait pas avoir de caution ni de colocataire. L’option d’un dépôt aurait pu lui permettre de louer mon logement et de me protéger en cas de non-paiement. Retenons que si le dépôt de garantie est versé de façon libre et volontaire par le ou la locataire, cela pourra être profitable pour certainEs. 

Légal, illégal?

Un propriétaire peut…

  • Exiger des paiements par chèques postdatés : Illégal
  • Exiger un paiement plusieurs mois avant le début du bail : Légal, s’il s’agit du premier mois. Celui-ci peut être exigé au moment de la signature du bail.
  • Refuser de louer, car vous possédez des animaux : Légal
  • Refuser de louer, car vous possédez des enfants : Illégal
  • Interdire de fumer dans son logement : Légal

Vous pensez être victime de discrimination ou d’un rapport de force de la part d’un ou d’une propriétaire? Je vous invite à consulter le site internet de Educaloi : Logement : la discrimination est interdite

Des questions, commentaires? N’hésitez pas à commenter ou à m’écrire au dany.lescarbeau@uqtr.ca.

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